ARTICLE 1 – OBJET DU SERVICE
mon-extrait-casier-judiciaire.fr est un service d’assistance destiné à aider les utilisateurs à faire leur demande d’extrait de casier judiciaire sur le site officiel du gouvernement français. Le service comprend la vérification des données, le dépôt de la demande, et l’envoi de la preuve de dépôt à l’utilisateur.

ARTICLE 2 – PRIX
Le tarif du service est fixé à 19,90 €, toutes taxes comprises. Ce prix comprend la totalité du service d’assistance.

ARTICLE 3 – PAIEMENT
Le paiement s’effectue en ligne via une plateforme sécurisée (Stripe ou PayPal). Aucun remboursement ne sera effectué après le dépôt de la demande.

ARTICLE 4 – DÉLAIS
Le traitement de la demande est effectué dans un délai de 24h ouvrées après réception complète des documents et du paiement.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ
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ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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ARTICLE 7 – CONTACT
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